Depuis le 1 er janvier 2018, l’assujettissement à la TVA s’applique en Suisse dès le premier franc dès lors que vous réalisez au niveau mondial, un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 et dont les opérations sont imposables en Suisse.
Dans ce cas, les questions suivantes sont à se poser :
- Effectuez-vous des livraisons de biens ouvragés en Suisse ?
- Fournissez-vous en Suisse des prestations en vertu d’un contrat d’entreprise ?
- Êtes-vous actif en Suisse avec présence physique en Suisse ?
- Expédiez-vous des marchandises hors de Suisse ?
- Fournissez-vous en Suisse des prestations électroniques à des privés (mise à disposition de logiciel, applications, musiques, etc…) ?
Ce que vous devez savoir :
La nomination d’un représentant fiscal est obligatoire pour une société étrangère.
L’établissement des déclarations TVA se fait sur une base trimestrielle.
Une réconciliation TVA est obligatoire, soit la vérification de la concordance entre les déclarations TVA et les comptes annuels.
Les erreurs constatées doivent être signalées à l’AFC par le biais d’une déclaration rectificative.
Les entreprises étrangères devront également constituer une garantie bancaire, dont le montant du dépôt est calculée par l’Administration Fédérale des Contributions sur la base du chiffre d’affaires estimé.
Nous vous proposons avec plaisir les prestations suivantes dans le domaine de la TVA :
- Clarification du devoir fiscal en Suisse.
- Inscription au registre suisse des assujettis TVA.
- Veillez à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA.
- Contrôle documentaire périodiques, le client étant responsable de la saisie des documents.
- Correspondance et négociations avec l’Administration fédérale des contributions.
- La production et soumission des déclarations périodiques de TVA
- Etablissement de la concordance annuelle du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable.
- Accompagnement lors d’éventuelles révisions de la TVA par l’Administration fédérale des contributions.
Prestations
Forts de l’expertise de nos trente collaborateurs, experts comptables, juristes, experts fiduciaires, réviseurs, fiscalistes, nous vous proposons une pluridisciplinarité, gage d’efficacité grâce à une vision globale de l’ensemble des prestations proposées.
La qualité de l'audit des états financiers est essentielle aux actionnaires, au Conseil d'Administration et aux investisseurs de votre entreprise.
Apporter une aide juridique à nos clients dans différents domaines est essentiel. Ainsi qu'optimiser sa charge fiscale ne se résume pas à remplir sa déclaration d’impôt.
Notre expérience professionnelle et nos compétences approfondies d'experts comptables diplômés nous permettent de vous fournir une large gamme de services de conseil et d'expertise.
En tant que représentant fiscal suisse, Acta SA en charge l'ensemble de vos obligations fiscales en matière de TVA sur le territoire suisse.
Acta SA est une entreprise de conseil indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.